03 SEP 2024

Le GT rappelle que les dispositions sur la mobilité douce n’ont pas à entrer en ligne de compte avec les NAO.

Les NAO n’ont pas pour vocation de régler le problème environnemental sociétal ni de répondre aux directives gouvernementales en la matière.

En définitive le GT préconise que les négociations (et les accords locaux) portent sur les points suivants :

• Rappel des législations en vigueur (à mettre en préambule l’accord) : loi LOM (2019) et loi Climat et Résilience (2021), et ne pas se laisser embarquer dans des considérations d’accidentologie, par exemple (il faudrait des études avec collectivités locales, et l’argument nous semble par nature irrecevable dans un accord). La sécurité ne viendra que par un abaissement du nombre de voitures sur les routes, par la création de pistes sécurisées et par une prévention et une sensibilisation à la sécurité accrue de tous les conducteurs d’un moyen de transport.
• Incitations à l’usage des transports publics :
  • Prise en charge a minima de 75% des abonnements de transports en commun (cette prise en charge étant exempte de charges à hauteur de 75%depuis 2023)
  • Prise en charge à 100% pour les stagiaires, alternants, personnes à mobilité réduite, personnes en situation de handicap ne disposant pas d’un véhicule.
  • Prise en charge des abonnements vélo (pouvant être cumulé avec abonnement transports en commun)
• Incitations à l’usage du vélo ou autres moyens doux (trottinettes, roues …) :
  • Subvention pour achat du moyen de transport (par exemple à hauteur de 200 €, renouvelable tous les 3 ans)
  • Subvention pour l’achat d’accessoires et équipements de sécurité (par exemple à hauteur de 80€ renouvelable tous les ans), donc marquage vélo (devenu obligatoire pour les vélos neufs)
  • Subvention pour entretien (révision, réparation) ou création d’atelier réparation et entretien sur site (regarder quel local peut être utilisé pour l’intervenant)
  • Prime de transport : par exemple : 0,25€/km (trajet A/R calculé sur le trajet le plus sûr – avec appli Géovélo par exemple)
  • Ou encore avance financière pour l’achat d’un vélo (plutôt préférer la subvention) ou tout autre moyen de transport (même si seule la subvention vélo est défiscalisée pour l’entreprise)
  • Attestation sur l’honneur sur l’usage du vélo (plutôt que tout autre moyen d’enregistrement via application par exemple)
• Facilitations logistiques à l’usage des transports doux :
  • Emplacements vélo, trottinettes, sécurisés
  • Prises et bornes de recharge
  • Casiers pour rangement des accessoires
  • Douches et vestiaires
• Sensibilisations à la sécurité et entretien du matériel :
  • Formations « prévention » en physique ou en e-learning (dans ce second cas avec attestation de suivi en ligne) en insistant sur les chiffres clés, sur les attitudes, sur les comportements.
  • Formation à la sécurité routière et à l’éco-conduite des automobilistes
• Incitations au covoiturage
  • Prime pour le conducteur et les passagers à hauteur par exemple de 2 € par trajet et par personne. Déclaration sur l’honneur des covoitureurs.
  • Emplacements réservés
  • Plateforme interne de covoiturage (les plateformes externes non fermées pour un groupe de personnes sont à proscrire pour raison de sécurité).
• Travail avec les salariés et leurs représentants : création de commission locale environnement ou mobilité durable. Définir quels en sont les acteurs. Elle peut être issue du CSE.
• Travail avec les collectivités locales sur l’aménagement de pistes, de lieux de stationnements sécurisés, de fréquences des transports en commun, etc. Ceci devrait être établi aussi dans le cadre d’un PDM* qui prévoit (loi LOM de décembre 2019) l’étude pour chaque site d’au moins 50 salariés, des améliorations possibles et à travailler en matière de mobilité durable tant pour les salariés que pour les sous-traitants que pour les clients étant amenés à se rendre sur le site.
• Suivi et indicateurs : bilan au bout d’un an puis au bout de 3 ans. Avec des indicateurs définis dans l’accord. Ce bilan peut être effectué en CSSCT par exemple ou dans une commission locale mobilité durable prévue par accord.
• Ne pas se laisser aller sur le terrain des applications pour enregistrer les km parcourus, qui seront, en plus de leur manque de robustesse, peu enclines à inciter à changer de mode de transport.
• Si un calcul d’indemnités kilométriques doit être fait, privilégier le calcul des km sur le parcours le plus sûr et non pas le plus court (qui peut ne pas offrir les pistes et sécurités nécessaires à l’usage du vélo).
• La multi modalité doit être aussi envisagée. Elle ne le sera que si le cumul des aides est respecté (un tableau des cumuls possibles peut être ajouté à l’accord).
• Obtenir une cartographie des personnes qui vont être impliquées dans le respect de l’accord et aussi seront amenées à l’améliorer. Il peut aussi être écrit que l’entreprise s’engage à identifier un correspondant local territorial (HSE possiblement) qui mobilisera les compétences nécessaires à la bonne application de l’accord et du PDM sur son territoire. Ce correspondant serait présent aux CSSCT locaux et aurait en charge la déclinaison du plan de mobilité.

L’ensemble des aides précitées doit entrer dans ce qui est préconisé par l’Etat et qu’on appelle le FMD (forfait mobilité durable).

Il est préconisé un plafond global d’aide, par salarié, de 800€ (si possible, l’indexer sur un multiple du MG, par exemple 200MG).

Le montant peut être atteint en cumulant les aides transports en commun et autres primes ou subventions vélo (achat, IKV …) par exemple.

Ne pas hésiter à faire en sorte que l’ensemble des aides auxquelles peut prétendre un salarié atteigne ce seuil, révisé régulièrement par l’Etat.

Ainsi il ne faut pas se limiter à, par exemple, une aide de 200€ sous forme d’indemnités kilométriques vélo et de 80€ d’achat de matériel, mais bien prendre en considération le fait que le salarié peut cumuler les aides et incitations prévues dans l’accord. Ainsi on favorise la multi modalité et on encourage à tenter l’usage d’un nouveau mode de transport doux sans craindre de perdre, quand il est nécessaire, l’usage des transports en communs habituels, ou du covoiturage, par exemple.

Les trajets vélos ou covoiturage sont comptabilisés sur une année. Il faut privilégier un nombre de trajets à réaliser en pourcentage du nombre de trajets pour se rendre sur son lieu de travail plutôt qu’un nombre de trajets par rapport au nombre de jours travaillés ou encore un nombre fixé de trajets à effectuer a minima.

Un formulaire est à remplir chaque année (il pourrait être demandé, à terme, à ce qu’il soit inclus dans 4You), le versement a lieu une fois par an sur la feuille de paye du salarié.

Le GT préconise un accord d’une durée déterminée de 3 ans et qu’un bilan soit établi à la fin de la première année et avant de renouveler l’accord.

Des objectifs clairs devront être définis dans l’accord ainsi que des indicateurs de suivis :

Par exemple en termes d’objectif : le doublement du nombre de bénéficiaires des mesures mobilité (vélo, covoiturage) par 2 sur la durée de l’accord.

Par exemple en termes d’indicateurs :

- encourager les transports en commun

- IK vélo : nombre de bénéficiaires et bilan annuel de la mesure

- acquisition de moyen de transport propre : nombre de bénéficiaires

- bilan financier des mesures PDM (hors aménagement)

- proposition de plan d’action de communication et/ou événements d’incitation à adhérer aux mesures déployées.

- mesure de la réduction des émissions de GeS depuis l’application de l’accord, etc.

Aussi il faut travailler avec la Direction, à établir la communication (pas seulement une fois à la signature de l’accord) autour des dispositifs auxquels le salarié aura droit ainsi qu’à leur promotion.

*Le PDM peut être mono site, multi sites ou inter-employeurs.

Dans tous les cas il porte par exemple sur :

- la promotion du vélo

- l’amélioration de l’accès par les vélos au site, par les piétons aux sites et bâtiments…

- l’incitation à l’usage des transports publics

- la mise en place d’un service d’auto partage

- l’incitation au covoiturage par le développement de services associés, places réservées, horaires aménagés …

L’intérêt d’un Plan de Mobilité et donc d’un accord sur les mobilités durables est multiple :

- économique : réduction des coûts liés aux transports,

- social : amélioration des conditions de travail,

- environnemental : contribution active au développement durable,

- essentiel pour l’image d’entreprise citoyenne et responsable.

La question de l’exclusion des mono-roues, de l’accord est souvent posée par la Direction. Il ne faut pas en faire un point de blocage même si le GT préconise qu’on considère les roues tout comme vélos ou trottinettes.