faq

C’est l’article 62.3 de la CCN qui précise les seuils de classification à partir desquels les salariés peuvent être rattachés aux catégories de salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ainsi que ceux relevant antérieurement de l’article 36 de l’annexe 1 à la convention AGIRC.

- Les salariés occupant un emploi classé au moins F11 sont des cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
- Les salariés occupant un emploi classé entre E9 et F11 correspondent à des assimilés cadres au sens de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
- Les salariés occupant au sein des entreprises un emploi classé entre C6 et E9 pourront relever de l’ancien article 36 de l’annexe 1 à la convention AGIRC.
Cette dernière catégorie n’existe plus depuis le 1er janvier 2019 en matière de retraite complémentaire (régime unifié AGIRC ARRCO), en matière de protection sociale complémentaire les entreprises peuvent sous certaines conditions continuer à se référer à cette catégorie jusqu’au 1er janvier 2025.

Si un jour férié tombe un samedi habituellement non travaillé, il donne droit à un jour ouvré de congé supplémentaire, s'il est précédé et suivi d'au moins un jour de congé payé ouvré ou s'il est précédé ou suivi d'au moins deux jours de congés payés ouvrés.

L’aide MOBILI-JEUNE® est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10€ et 100€ maximum) chaque mois et pour une durée maximale d'un an renouvelable dans la limite de 3 ans. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune

Conditions :
La demande doit être présentée dans les 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. L’occupation du logement doit être liée à une période de formation avec signature d'un bail ou d'une convention d'occupation en structure collective ou d'un avenant en colocation. Le logement peut être un logement du secteur libre ou du secteur social, y compris internat. Votre salaire brut mensuel à l'embauche ne dépasse pas 100 % du SMIC en vigueur lors de la validation du dépôt de votre demande, L’aide MOBILI-JEUNE® est cumulable avec les autres aides Action Logement.

Depuis la signature de l’accord de mobilité individuelle du groupe Thales, il n’est plus demandé aux salariés de solder les JRTT, ni les CP avant la mutation.
Pour le CET, si les deux sociétés relèvent du même dispositif, aucun impact.
Sinon il faut vérifier les règles prévues aux accords de chacune des sociétés (de départ et d’arrivée).